Conditions générales d'affaires – UnionRight

Ces termes et conditions s'appliquent à tous les services fournis par UnionRight. Tous les accords conclus entre le client et UnionRight dans le cadre de l'utilisation des services d'UnionRight sont régis par les présentes conditions générales et - dans la mesure où elle a été conclue - par la déclaration expresse d'acceptation d'UnionRight.

La validité de conditions contraires ou divergentes est exclue, même si elles ne sont pas expressément contredites ou si les prestations sont acceptées sans réserve.

Pour les clients non enregistrés, ces termes et conditions s'appliquent dans la version en vigueur au moment de l'acte d'utilisation. Les clients enregistrés sont soumis aux termes et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement.

UnionRight se réserve le droit, sous réserve des dispositions suivantes, de modifier les présentes conditions si une telle modification est raisonnablement acceptable pour le client compte tenu des intérêts du client ; cela s'applique en particulier si la modification ne constitue pas d'inconvénients juridiques et/ou économiques significatifs pour le client, par exemple en cas de modifications dans le processus d'enregistrement ou concernant les coordonnées des personnes à contacter. Dans tous les autres cas, les clients sont informés de toute modification des présentes conditions avec un préavis raisonnable, au moins un mois avant l'entrée en vigueur prévue. Les informations sont envoyées à l'adresse e-mail fournie par le client.

Il n'y a pas de procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation en matière de consommation.

Une fois l'enregistrement effectué, le client peut utiliser le portail en ligne d'UnionRight, enregistrer les commandes et les opérations et transmettre des commandes à UnionRight. Ceci s'effectue au sein du compte client d'UnionRight. Le stockage de toutes les commandes créées est régi par les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Toutes les opérations sont enregistrées conformément à l'obligation de conservation légale et supprimées automatiquement au bout de 11 ans. Le client peut supprimer les commandes créées à tout moment, de manière autonome, et les délais de suppression automatique peuvent être suspendus sur demande expresse du client.

L'accès du client au portail en ligne est protégé par un mot de passe via internet. Le client est tenu de garder ses données d'accès et son mot de passe secrets et de les protéger contre toute utilisation abusive par des tiers. Les employés d'UnionRight ne sont pas autorisés à demander des mots de passe par téléphone, par écrit ou par tout autre moyen. Le client doit informer immédiatement UnionRight s'il a connaissance d'une utilisation abusive de ses données par des tiers ou si certains faits donnent lieu à une suspicion d'utilisation abusive de ses données. En cas d'utilisation abusive de l'accès au portail en ligne dont le client est responsable, le client est responsable des dommages en résultant. En outre, en cas d'utilisation abusive de l'accès au portail en ligne, UnionRighta le droit de bloquer temporairement ou définitivement l'accès en question.

UnionRight propose une vérification de l'indemnisation sur internet au titre du règlement (CE) n° 261/2004. La demande en ligne ne s'effectue pas via la plate-forme. Le client peut saisir ses données et calculer une éventuelle compensation. Le service comprend également la possibilité de demander à UnionRight d'examiner et d'exécuter les demandes d'indemnisation.

Le logiciel n'est pas installé sur l'ordinateur du client.

UnionRight utilise votre adresse électronique uniquement à des fins promotionnelles pour envoyer des messages publicitaires directs pour ses propres produits ou services similaires, indépendamment de l'exécution du contrat. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez à tout moment vous opposer à son utilisation. Pour nous communiquer votre désaccord en matière d'utilisation de votre adresse e-mail, vous pouvez avoir recours à tous les moyens de communication (e-mail ou autre). Mais il doit nous parvenir pour être effectif. Le désabonnement n'entraîne aucun frais autre que les coûts de transmission facturés aux tarifs de base. Vous trouverez les coordonnées de contact pour exercer ce droit d'opposition dans les mentions légales. Votre adresse e-mail sera alors retirée de la liste de diffusion.

Dans le cas d'une commande d'UnionRight, le client est tenu de fournir des informations exactes le concernant.

Le client doit fournir le plus rapidement possible les documents requis pour les commandes afin de permettre un traitement rapide de la commande. Le client s'engage à soutenir UnionRight en matière de recouvrement de la créance adressée à UnionRight dans une mesure raisonnable. En particulier, le client est tenu d'informer UnionRight de manière complète et véridique des faits sur lesquels la réclamation est fondée en fonction des connaissances actuelles. En outre, le client est tenu de fournir à UnionRight les documents et dossiers nécessaires à l'exécution de la créance contractuelle et, en cas d'exécution judiciaire de la créance, de retourner le contrat de cession original (c'est-à-dire par courrier) et d'être disponible comme témoin contre paiement de l'indemnité légale.

Dans la mesure où UnionRight fixe des délais pour le traitement des demandes, indépendamment des délais légaux et officiels, le client s'engage à fournir à UnionRight les informations demandées dans les délais. Dans ce cas, UnionRight se réserve le droit de poursuivre la procédure avec les documents disponibles dans la mesure où cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le client et n'accepte aucune responsabilité pour la perte des réclamations individuelles qui en résulte.

Si nécessaire, les documents demandés doivent être signés personnellement par le client.

Si UnionRight ne parvient pas à faire valoir la créance qu'elle a acquise, le client n'est pas tenu de restituer le remboursement déjà perçu. Ceci ne s'applique toutefois pas aux créances qui ne sont pas opposables en raison d'informations incomplètes ou mensongères fournies par le client, par exemple parce que le client a déjà cédé sa créance à une autre personne ou à un autre fournisseur ou a chargé ce dernier d'exécuter ses créances. Il n'en va pas de même si la créance n'a pas pu voir le jour, étant donné qu'elle n'est/était pas existante en raison du paiement au client avant ou pendant le processus de cession. Dans ce cas, UnionRight peut, après avoir fixé un délai, se retirer du contrat et réclamer le remboursement effectué, étape par étape, contre la rétrocession de la créance. La revendication d'éventuels dommages-intérêts supplémentaires n'en est pas affectée. A cet égard, UnionRight se réserve également le droit de faire valoir d'autres droits à dommages-intérêts en cas de rejet total ou partiel d'une réclamation correspondante ou de retrait d'une réclamation en raison d'un manque de perspectives de succès suffisantes. Dans tous les cas, le client est libre de prouver qu'UnionRight n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage mineur.

Le client fait une offre juridiquement contraignante à UnionRight via le bouton « Passer la commande ». Il est tenu à ce délai de 2 jours ouvrables après avoir effectué la déclaration. Le droit de rétractation du client n'est pas affecté.

Après réception de la commande, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail, qui est envoyée à son compte utilisateur. Cet email est généré automatiquement.

Une fois qu'UnionRight a confirmé légalement la commande, UnionRight garantit le paiement de l'indemnité, moins la commission convenue, dans les 30 jours.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans en indiquer le motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez vous indiquer à UnionRight Fluggastentschädigungen GmbH, Karlstr. 41, D-88045 Friedrichshafen, support.fr@unionright.com, tél : 00800 31 999 666, fax : +49 (0) 7541 500 743 au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) que vous avez l'intention de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe, qui n'est cependant pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification avant la fin du délai de rétractation.

La responsabilité légale s'applique en cas de défauts.

Tous les prix indiqués par UnionRight sont des prix bruts, TVA légale incluse, lorsque celle-ci s'applique. Les honoraires sont calculés à partir du montant de l'indemnité versée au client.

Une fois qu'UnionRight a fourni le service, une facture d'UnionRight est automatiquement envoyée au client par e-mail. Elle également mise à disposition dans le profil d'utilisateur du client enregistré.

du client enregistré. 

Les factures UnionRight sont payables immédiatement, sauf convention contraire, et sont payables sans déduction. Le client est conscient que la facture peut également être déduite du montant de l'indemnisation afin d'obtenir un paiement rapide de l'indemnisation.

Le paiement s'effectue selon le mode de paiement choisi par le client. Le paiement s'effectue par virement SEPA sur le compte UnionRight indiqué sur la facture.

Le client n'est pas autorisé à compenser les créances de UnionRight, à moins que les demandes reconventionnelles du client ne soient légalement établies ou incontestées. Toutefois, le client est en droit de procéder à une compensation avec les créances de UnionRight si et dans la mesure où il fait valoir des créances résultant de l'exécution défectueuse par UnionRight ou des demandes reconventionnelles issues du même rapport contractuel.

Le client ne peut exercer un droit de rétention à l'encontre de UnionRight que si sa demande reconventionnelle résulte de la même relation contractuelle (de service).

Dans la mesure où UnionRight calcule une indemnité prévisionnelle du client dans le cadre d'un calcul en ligne, le montant calculé n'est pas contraignant. UnionRight calcule avec le plus grand soin l'indemnité sur la base des données saisies par le client, sur la base de l'indemnité applicable et des règles de calcul qu'elle contient. UnionRight n'est pas responsable des fausses déclarations du client. Le calcul d'UnionRight peut différer de l'indemnité réelle, étant donné que la loi permet des réductions de droits.

UnionRight s'efforce de fournir un accès permanent à ses produits en ligne (365 jours par an, 24 heures sur 24). Toutefois, la disponibilité à tout moment n'est pas expressément garantie. En particulier, l'accès peut être temporairement restreint pour des raisons techniques, telles que les travaux de maintenance et de réparation nécessaires. UnionRight n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne la connexion internet du client.

UnionRight est responsable envers le client dans tous les cas de responsabilité contractuelle et non contractuelle en cas de préméditation et de négligence grave, conformément aux dispositions légales en matière de dommages-intérêts ou de remboursement des dépenses inutiles.

La responsabilité d'UnionRight en cas de retard dans la fourniture des services est limitée - sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave - à 25 % de la rémunération contractuelle convenue (TVA incluse).

Dans les autres cas, UnionRight n'est responsable - sous réserve des exceptions prévues au paragraphe suivant - qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur laquelle le client peut régulièrement s'appuyer (obligation dite cardinale), limitée à une indemnisation de dommages prévisibles et typiques. Dans tous les autres cas, la responsabilité d'UnionRight est exclue sous réserve du paragraphe suivant.

La responsabilité d'UnionRight pour les caractéristiques garanties des services ainsi que la responsabilité d'UnionRight pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées par les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus.

UnionRight détient les droits d'auteur sur toutes les images, tous les films et textes publiés dans le cadre du service en ligne (www.unionright.com). L'utilisation de ces images, films et textes n'est pas autorisée sans l'autorisation expresse d'UnionRight.

Le contrat conclu entre UnionRight et le client est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sous réserve des dispositions impératives du droit international privé.

Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB) ou une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux du siège social d'UnionRight, c'est-à-dire de Tettnang, sont seuls compétents pour tous les litiges découlant du contrat en question ou en relation avec celui-ci. Dans tous les autres cas, UnionRight ou le client peut intenter une action devant tout tribunal compétent en vertu de la loi.

Dernière mise à jour: juin 2018

UnionRight Fluggastentschädigungen GmbH

D-88045 Friedrichshafen